J.O. 109 du 11 mai 2007
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Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère
NOR : SOCF0750586A
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le code de la santé publique, dans sa quatrième partie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-5 à R. 335-11 et R. 338-1 à R. 338-8 ;
Vu l'article L. 900-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale » ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie du 31 janvier 2007, Arrêtent :
Article 1
Le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12818*01, prend la forme fixée par l'annexe au présent arrêté.Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est abrogé.Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué interministériel au développement de la validation des acquis de l'expérience, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'action sociale, le directeur des affaires maritimes, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'égalité
des chances et de l'emploi,
C. Coste
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué au développement
et aux affaires internationales,
B. Paumier
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique
de santé et qualité
du système de santé,
D. Eyssartier
La chef de service,
D. Toupillier
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2007 texte numéro 9
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